État d’urgence prolongé, démocratie fragilisée

La Parlement a choisi de prolonger de trois mois l’état d’urgence sur tout le territoire français vendredi 20 novembre. Me Jean Joël Governatori, avocat au Barreau de Nice, nous aide à y voir plus clair dans le jargon juridique entendu cette semaine afin de mieux saisir les enjeux des évènements en cours.

Les modifications apportées à la loi du 3 mars 1955 sont non conformes à la Constitution. Le Premier ministre en est parfaitement conscient, déclarant être « extrêmement dubitatif sur l’idée de saisir le conseil constitutionnel » lors de l’examen du projet de loi au Sénat. Il peut paraitre paradoxal de violer la démocratie au nom de la protection des citoyens. Le régime juridique d’état d’urgence, qui transfère le pouvoir judiciaire à l’exécutif, a déjà été renforcé en mars 2015 par la loi controversée sur le renseignement. Désormais, le gouvernement souhaite étendre son pouvoir en révisant la Constitution sous prétexte qu’elle ne serait plus adaptée à la situation actuelle, qualifiée de « terrorisme de guerre » par François Hollande.

 

Manuel Valls redoute que la loi révisée soit inconstitutionnelle et veut éviter que le Conseil ne soit saisi afin de ne pas « faire tomber 786 perquisitions et 150 assignations à résidence déjà faites » ainsi que pour « donner aux forces de l’ordre, aux forces de sécurité, à la justice, tous les moyens de poursuivre ce qui représente un danger pour la Nation (…) ». Un commentaire ?

Il craint sûrement que des présumés terroristes fassent une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) pour faire annuler toute la procédure.

Cependant ces mesures semblent insuffisantes pour le président qui souhaite également réformer les articles 16 et 36 de la Constitution. D’après François Hollande il est nécessaire « de pouvoir disposer d’un outil approprié pour fonder la prise de mesures exceptionnelles pour une certaine durée sans recourir à l’état d’urgence ». Pouvez-vous nous expliquer en quoi consistent ces deux articles ?

L’article 16 de la Constitution accorde les pleins pouvoirs au chef de l’État quand il y a atteinte à l’intégrité du territoire et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu. Cependant le fonctionnement des pouvoirs publics n’a pas été interrompu c’est pourquoi il n’a pas fait valoir l’article 16 mais l’état d’urgence de la loi de 1955.

L’article 36 décrète l’état de siège qui a pour effet, entre autres, de transférer temporairement les pouvoirs de la police aux militaires sur une partie du territoire en cas de guerre ou d’insurrection armée, mais aussi la suspension des lois ordinaires et la limitation des libertés individuelles.

Pensez-vous qu’une révision de ces articles peut renforcer la protection des personnes présentes sur le territoire contre des attentats terroristes ?

Si on place la Constitution contre soi pour se protéger cela pourrait diminuer l’impact d’une balle ou même l’arrêter car elle est très épaisse ! Mais hormis cela, non, je ne pense pas qu’elle les défendrait davantage.

Nicolas Sarkozy a indiqué vouloir inclure dans ces révisions « la rétention de sûreté » pour « les criminels condamnés à de longues peines pour terrorisme une fois leur peine achevée (…) et l’élargissement de la possibilité de contrôle d’identité et de fouille des véhicules par tous les policiers ». Mais la Constitution a-t-elle pour fonction de créer de genre de mesures ?

Non, la Constitution n’a pas vocation à faire du pénal. Ce type de législation doit être faite par des lois organiques (qui organisent le fonctionnement des pouvoirs) ou par des décrets.

Quelle procédure l’exécutif doit-il suivre pour soumettre cette demande de réforme au Conseil constitutionnel ?

Il y a deux options. Soit il utilise la procédure normale, qui consiste à faire voter le projet de loi par les deux chambres puis de le faire valider par le Congrès ou par référendum. Soit il applique la procédure gaullienne en passant directement par un référendum. Il ne faut pas oublier qu’une loi votée directement par voie de référendum n’est pas contrôlable et qu’aucun retour n’est possible.

Le recours à un référendum portant sur une question de sécurité nationale, alors que les Français sont encore sous le choc des attentats du 13 novembre, ne serait-il pas un moyen détourné de l’exécutif de renforcer son pouvoir décisionnaire ?

Complètement, ce serait un moyen d’asseoir sa légitimité. Si M. Hollande en vient à utiliser un référendum ce serait à des fins personnelles, il n’a jamais été aussi bon qu’en tant que chef de guerre et ce stratagème peut permettre sa réélection en 2017.

La démocratie serait-elle toujours préservée par la Constitution si celle-ci se laissait affaiblir par de telles manœuvres politiques ?

Si les citoyens se laissent berner par un référendum à dimension plébiscitaire et acceptent la révision de la Constitution proposée par le Président, on peut effectivement s’interroger sur sa capacité à garantir la démocratie. Mais on peut également se questionner sur les moyens dont elle dispose pour se préserver de ce genre de travers démocratiques. C’est pourquoi il me semble important de rappeler aux Français que la Constitution, c’est l’outil de limitation du pouvoir, et non l’inverse.

Elsa Hellemans

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