Le droit au respect de la dignité en détention

  Le 30 janvier 2020, la France était de nouveau condamnée par la «Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour sa surpopulation carcérale et ses mauvaises conditions de détention». Le Conseil constitutionnel a donc sommé le gouvernement de rédiger et de soumettre au Parlement un texte « permettant aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter le droit à être incarcéré dans des conditions dignes avant le 1er mars 2021. » Une première lecture du texte a été effectuée le 8 mars, et son traitement est toujours en cours.

« 849 détenus dorment sur des matelas à même le sol »

  Les conditions de détention se dégradent depuis l’année dernière, entre surpopulation et contaminations au Covid-19. D’après le ministère de la Justice, les prisons de l’hexagone comptaient 63802 détenus le 1er janvier 2021, soit une moyenne de 105% de leur capacité, pouvant aller jusqu’à 177% dans des cas précis comme au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan d’après l’Observatoire International des Prisons (OIP). La surpopulation des établissements pénitentiaires en France n’est pas nouvelle puisque selon l’OIP dans les années 90 elle atteignait une moyenne de 124% de taux d’occupation.

  « 849 détenus sont aujourd’hui contraints de dormir sur des matelas posés à même le sol » expliquait Éric Dupond-Moretti le lundi 8 mars devant les sénateurs. Avant de poursuivre : « la privation de liberté ne doit pas être une privation de dignité. Car nier les droits fondamentaux des personnes incarcérées revient à contester leur humanité même. » 


Des détenus partageant une cellule déjà étroite, La Croix.

Un texte en cours de traitement parlementaire 

  Si la pandémie de Covid-19 a freiné le nombre de détenus en France, les cas de contaminations posent problème : détenus et agents de sécurité se transmettent le virus, et une multitude de clusters fleurissent dans les maisons d’arrêt. Une situation aggravée avec les mauvaises conditions de détention. L’occasion pour le gouvernement de faire d’une pierre deux coups en proposant un texte pour les améliorer.

  Cette proposition de loi permettrait à un détenu de saisir un juge judiciaire lorsqu’il pense que ses conditions de détention sont indignes. D’après le site internet Vie Publique, le texte de loi stipule que dans cette situation, est opéré : « letransfèrement de la personne détenue », « samise en liberté immédiateen cas de détention provisoire, éventuellement assortie d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec bracelet électronique » ou « unaménagement de peine si la personne est définitivement condamnée ». Le texte prévoit aussi qu’en cas de refus de transfèrement antérieur à l’appel, la personne détenue peut se voir refuser ces trois possibilités par le juge.

  Dans l’attente de l’adoption et de la promulgation de cette loi, il peut être bon de se rappeler de la phrase favorite du garde des Sceaux et écrite par Albert Camus : « Une société se juge à l’état de ses prisons ».

Samuel Gut.