Le 30 janvier 2020, la France était de nouveau condamnée par la «Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour sa surpopulation carcérale et ses mauvaises conditions de détention». Le Conseil constitutionnel a donc sommé le gouvernement de rédiger et de soumettre au Parlement un texte « permettant aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter le droit à être incarcéré dans des conditions dignes avant le 1er mars 2021. » Une première lecture du texte a été effectuée le 8 mars, et son traitement est toujours en cours.